J.O. 142 du 19 juin 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de vacance d'emplois de sous-directeur

NOR : PRMG0570513V


L'emploi de sous-directeur du financement du système de soins (1re sous-direction) est susceptible d'être vacant à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités.

La sous-direction du financement du système de soins a en charge les missions suivantes :

- elle réunit l'ensemble des compétences de la direction dans le domaine de l'offre de soins et assure la coordination de la gestion de la loi de financement de la sécurité sociale pour sa partie relative à l'assurance maladie ;

- elle participe à la conception et à l'élaboration de la politique de financement de l'offre de soins et de gestion du risque maladie ;

- elle veille à la cohérence de cette politique avec les politiques de santé publique et d'organisation des soins. Elle assure, en liaison avec la sous-direction des études et des prévisions financières, l'élaboration et le suivi de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et est chargée, à cette fin, de la coordination de l'intervention des différentes directions des ministères chargés de l'emploi et de la solidarité et des organismes d'assurance maladie ;

- elle est chargée du suivi des relations de l'assurance maladie avec les professions de santé, les établissements de santé, les établissements médico-sociaux, les établissements thermaux, les centres de santé et les fournisseurs de biens, de services et de matériels médicaux. A ce titre, elle prépare les décisions de l'Etat relatives aux conventions avec les professions de santé, aux négociations annuelles entre les caisses d'assurance maladie et les professions de santé et à l'établissement des nomenclatures applicables par les professions de santé exerçant en ville. Elle veille à la mise en oeuvre de la politique de gestion du risque par les caisses d'assurance maladie et assure à ce titre le suivi de l'activité des unions régionales de caisses d'assurance maladie et du contrôle médical. Elle prépare la politique de la sécurité sociale relative aux produits de santé et assure le secrétariat du comité économique des produits de santé. Elle participe à la tutelle de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et des établissements publics nationaux compétents en matière de santé publique ;

- elle assure le pilotage et le suivi de la réforme de l'assurance maladie, et notamment le plan médicament et le programme de maîtrise médicalisée dont la charge est confiée à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Elle pilotera la négociation de la partie de la convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la CNAMTS qui y sera consacrée. Elle participe également à la mise en oeuvre de la réforme de la tarification des établissements de santé, notamment dans le cadre des travaux du conseil de l'hospitalisation dont la DSS assure la vice-présidence. Elle participe également à la réforme de la tarification des établissements médico-sociaux et à la mise en place de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA) sur ce thème.

La sous-direction, localisée au 1, place Fontenoy, 75007 Paris (métro : Ecole Militaire, Saint-François-Xavier ou Cambronne), comprend 40 agents, dont 27 agents de catégorie A, 5 agents de catégorie B et 7 agents de catégorie C.

Elle est organisée en 4 structures :

- bureau 1 A chargé des établissements de santé publics et privés, des établissements médico-sociaux et des transports sanitaires ;

- bureau 1 B chargé des professions de santé, de la gestion du risque « assurance maladie » et de la prévention ;

- bureau 1 C chargé des produits de santé et des produits d'origine humaine ;

- une mission transversale consacrée à la gestion du risque maladie est en cours de mise en place.

Cet emploi conviendrait à un fonctionnaire confirmé, ayant si possible connaissance de la sécurité sociale.

Le candidat devra posséder une aptitude au management d'équipes, des qualités relationnelles fortes, du dynamisme et l'esprit d'initiative.

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale (téléphone : 01-40-56-70-34 ; courriel : dominique.libault@sante.gouv.fr), de M. Pierre Ricordeau, chef de service (téléphone : 01-40-56-70-59 ; courriel : pierre.ricordeau@sante.gouv.fr), et de M. Stéphane Seiller, sous-directeur du financement du système de soins (téléphone : 01-40-56-53-29 ; courriel : stephane.seiller@sante.gouv.fr).

Conformément aux dispositions du décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale, SRH 1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.